Breaking News : le PSE 2014 annulé en appel !

La cour administrative d’appel de Versailles a annulé le plan social 2014 « Simplify & Optimize ».

Pourquoi ?

Pour un point de forme important, les catégories professionnelles de répartition des salariés ont été jugées incorrectes. Notamment, des salariés d’une même catégorie auraient été répartis dans plusieurs catégories.
La CFDT, comme c’est son devoir, avait mis en garde la direction au sujet de ces catégories fantaisistes, réussissant à en faire corriger une grande partie. Une fois de plus, la direction paye son entêtement.

Pourquoi si tard ?

L’Inspection du Travail (DIRECCTE) avait homologué ce  PSE le 6 janvier 2015. Le tribunal administratif a confirmé cette décision le 26 mai. C’est l’appel de ce jugement qui vient d’aboutir.

Quelles conséquences ?

C’est assez difficile à dire précisément aujourd’hui, voilà les plus vraisemblables.

Réintégration ? Non, pas de réintégration. Les salariés partis ne seront pas forcés de revenir. Il est très peu probable que SAP soit contraint à réintégrer les salariés partis qui souhaiteraient revenir.

Remboursement ? Non, les salariés partis conservent les sommes perçues.

Dédommagement ? Possible, mais pas automatique. Les salariés partis, qu’ils soient licenciés ou volontaires, pourront individuellement aller aux prud’hommes pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Le dédommagement est généralement de l’ordre de 6 mois de salaire, malheureusement après une trop longue procédure.

Qu’a fait la CFDT ?

Nous avons bien sûr contesté le principe même de ce PSE. Mais, en pratique, un PSE ne peut être empêché, et ne peut être annulé que sur la forme, et non sur le fond.
Nous nous sommes donc d’abord battus pour de meilleures conditions de départ et de reclassement, et avons obtenus des conditions comparables, voire supérieures, à celles de l’Allemagne.
Nous avons ensuite beaucoup travaillé sur le reclassement interne, pour chaque salarié. Un licenciement économique dans une entreprise aussi prospère que SAP est un licenciement de trop. 

Mais descendre à trois licenciements pour un plan supprimant 56 postes était inespéré et a CFDT a très largement et très concrètement contribué à ce résultat.

La CFDT n’a pas demandé l’annulation de ce PSE. Pourquoi ?

Le résultat d’une procédure judiciaire n’est jamais garanti, surtout s’agissant d’un point de forme aussi complexe et sujet à interprétation que les catégories professionnelles. Cette incertitude est d’ailleurs démontrée par cette annulation, qui intervient seulement en appel.
Une annulation intervenue avant le départ des salariés aurait empêché leur départ, compromettant leur projet (environ 1/3 de création d’entreprise). Les nombreux candidats au départ avaient besoin de certitudes et de stabilité.
Le nombre de licenciements, même s’il reste toujours trop élevé, a été très faible malgré la suppression d’une activité complète.

Ces incertitudes, l’examen des situations individuelles, et les conditions de départ que nous avons obtenues nous ont conduits à ne pas engager de procédure d’annulation.
Si cette annulation permettait à quelques personnes de bénéficier d’un dédommagement supplémentaire pour un PSE injuste et injustifié, nous en serions ravis.

La suite ?

Nous faisons notre possible pour informer les personnes concernées de cette possibilité. Nous appelons tous ceux ayant gardé contact à faire de même.